Texte extrait de l'atelier de formation du cadre des avantages fiscaux des Services à la Personne, du BGE Picardie effectué par votre coach sportif.

• Les contribuable célibataire, veuf ou divorcé exerçant une activité professionnelle ou étant inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au moins trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses.
• Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune remplissant toutes deux l'une ou l'autre des premières conditions.

Le crédit d'impôt est égal à 50% des sommes effectivement dépensées.
Le credit d'impôt bénéficie intégralement au contribuable :

• Même s'il est non imposable.
• Même si le montant de l'avantage est supérieur à l'impôt dû.

Base de calcul : La facture de l'organisme de SAP, minorée des aides dont le particulier a pu bénéficier (entreprise ou comité  d'entreprise notamment).

Un client non imposable engage des dépenses ouvrant droit à 3000€ de credit d'impôt :

• Le Trésor public lui restituera cette somme.

Un client redevable d'un impôt de 1500€ engage des dépenses ouvrant droit à 3000€ de crédit d'impôt :

• Le Trésor public lui transmettre un chèque de la différence, soit 1500€.

• Les contribuables qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt, dont les personnes de 60ans et plus.
• Les contribuables qui remplissent les conditions du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

Les personnes à la retraite non imposables n'auront pas le droit au crédit d'impôt.

La réduction d'impôt est égal à 50% des sommes effectivement dépensées dans la limite de l'impôt dû.

Base de calcul : la facture de l'organisme de SAP, minorée des aides dont le particulier a pu bénéficier (entreprise ou comité d'entreprise notamment).

Montant maximal de dépense retenu : 12000€ soit  un crédit ou une réduction d'impôt maximal de 6000€.

Plafont majoré de 15000€ :

• Par enfant à charge.
• Pour chaque membre du foyer fiscal âgè de 65ans et plus.
• Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA et âgè de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut pas porter le plafond de dépenses prises en compte au delà de 15000€ soit un crédit ou une réduction d'impôt maximal de 7500€.